La complexité et le dynamisme de la législation fiscale ainsi que l’accroissement des actes de contrôle fiscal, ont rendu plus régulier le besoin de soumettre les actes émis par les autorités fiscales au contrôle juridictionnel.
Parmi les services offerts dans le domaine du contentieux on trouve la contestation de :
-Résolutions déterminant un redressement fiscal.
-Résolutions rejetant la dévolution d’une contribution fiscale.
-Résolutions déterminant le prix de transfert d’une opération.
-Résolutions appliquant indûment un Traité afin d’éviter la double imposition.
-Résolutions appliquant indûment un Traité International en matière de Commerce.
-Actes pris dans le cadre de la procédure administrative d’exécution.
-Saisies conservatoires ou mesures de contrainte.
-Autres actes portant un préjudice en matière fiscale.
Dans le domaine du contentieux l’expérience, la spécialisation et l’attention personnalisée deviennent des atouts décisifs que nous mettons à votre disposition.
Les continuelles réformes fiscales auxquelles est assujetti notre système juridique ont comme conséquence l’entrée en vigueur des normes fiscales susceptibles de porter atteinte aux principes constitutionnels qui régissent les impôts, ce qui rend nécessaire la contestation de celles-ci.
Parmi les services que nous offrons afin d’éviter l’application des normes fiscales anticonstitutionnelles ou illégales on peut trouver les suivants:
-Mise en place de la procédure d’amparo à l’encontre des lois ou des règlements de nature fiscale.
-Présentation du procès contentieux administratif contre les décrets, les accords et autres dispositions légales contenant des normes fiscales.
Afin de faire face aux actes de contrôle réalisés par les autorités fiscales il est nécessaire que le contribuable ait un conseil juridique pour intégrer de manière adéquate les preuves et les arguments nécessaires pour rejeter les faits ou omissions imputés par l’autorité fiscale et de cette manière soit éliminer soit minimiser les effets adverses.
Parmi les services que nous offrons dans le domaine de la représentation devant les autorités fiscales on trouve :
-Conseil pendant les contrôles sur place, les contrôles sur pièces, les révisions des avis ou les révisions électroniques.
-Conseil pour la signature des accords concluants ou pour l’autocorrection.
-Formulation et démarches de consultations.
-Conseil pendant la procédure de demande de dévolution des impôts.
-Formulation et procédure de demande de remise des impôts et accessoires.
-Conseil pendant la procédure de respect des obligations fondé sur la coopération avec l’administration.
-Comparution conjointe devant les autorités fiscales.
Les opérations quotidiennes dans les activités des entreprises sont assujetties aux révisions des autorités fiscales, qui peuvent interpréter de manière différente le sens des opérations réalisées par le contribuable et modifier ses effets fiscaux.
D’après ce qui précède il est recommandable que les opérations ayant des conséquences économiques et/ ou fiscales de transcendance, soient analysées et appuyées par un avis juridique leur donnant un support légal. Dans ces cas-là nous donnons des avis fondés sur:
-L’interprétation des lois fiscales à la lumière du droit civil, droit commercial et droit administratif.
-Les critères émis par les tribunaux spécialisés.
-Les critères publiés par les autorités fiscales.
-Différentes sources de droit international.
Chez Castellanos Abogados Fiscalistas nous évaluons les contingences fiscales de nos clients afin de leur offrir différentes alternatives qui ne génèrent pas de risques mais plutôt des solutions conformes aux meilleures pratiques de conformité fiscale et en bénéfice des résultats de l’entreprise.
